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Conditions Générales de Vente en ligne (CGV)

  1. Champ d’application
  2. Commandes
  3. Prix
  4. Livraison
  5. Disponibilité
  6. Paiement
  7. Réserve de propriété
  8. Garantie des produits / Responsabilité
  9. Réclamations
  10. Droit de rétractation
  11. Exception au droit de rétractation : les produits d’hygiène
  12. Identification
  13. Archivage du texte contractuel
  14. Protection des données personnelles
  15. Droit applicable et tribunal compétent
  16. Invalidité partielle
  17. Informations sur le règlement en ligne des litiges

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site internet jysk.fr, à l’exclusion de toutes autres conditions.

En effectuant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Commandes

2.1 Offre des produits

Le magasin en ligne sur jysk.fr ne s’adresse qu’à des clients avec une adresse de livraison en France métropolitaine.

Les produits vendus sur jysk.fr ne sont pas destinés à un usage professionnel et ne sont par conséquent pas adaptés à un tel usage, l’offre s’adressant à des consommateurs. Pour l’achat de tout produit destiné à un usage professionnel, vous êtes invité à prendre contact ici avec JYSK pour recevoir une offre individualisée.

Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Si malgré toutes précautions des erreurs se sont glissées dans les textes, images ou prix, JYSK ne pourra en être tenu responsable.

Les photos des produits sont des suggestions de présentation, les éléments décoratifs placés sur les produits ne sont pas inclus dans le prix de vente et ne sont pas obligatoirement vendus chez JYSK.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Processus de commande

Si dans son panier virtuel, le client clique sur le bouton « Commander », il démarre le processus de commande et il peut entrer ses données en plusieurs étapes. Le client peut, au choix, créer un compte client ou commander directement.

Avant la validation de commande, un récapitulatif reprenant le détail de sa commande et son prix total sera présenté au client, lui permettant de vérifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs (principe dit du « double clic »).

2.3 Acceptation

Si sur la page récapitulative qui lui permet de vérifier le contenu de la commande le client clique sur le bouton « Acheter », il passe sa commande et la vente est conclue.

Le montant minimum de commande est de 30 € toutes taxes comprises hors frais de livraison.

La commande engage le client dès validation de sa commande en ligne. Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par e-mail généré automatiquement par notre site. Cette confirmation se fait sous réserve de la validation du paiement par l’opérateur bancaire qui informera automatiquement le client et JYSK. Toute commande ne sera considérée comme effective par JYSK qu'après validation du règlement du prix.

JYSK se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante.

Pour toute adresse de livraison située en Corse ou sur une autre île de la France métropolitaine, JYSK fait établir un devis pour les livraisons qui ne sont pas effectuées par Colissimo. Ce devis est transmis au client séparément par e-mail après la confirmation de commande automatique.

3. Prix

3.1 Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sous réserve d'erreurs typographiques.
Hors actions promotionnelles valides pour la durée indiquée, JYSK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix figurant sur la commande du client après validation sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après la commande, JYSK ne pourra en aucun cas dédommager le client de la différence ; si les prix augmentent, JYSK s’est engagé à livrer le client au prix fixé le jour de la commande.

3.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client. Le mode de transport et les frais correspondants seront précisés au client lors de sa commande. Voir les frais de livraison.

3.3 Coupons promotionnels et bons d’achat

Les coupons promotionnels et bons d’achat s’entendent uniquement sur le montant toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils sont non cumulables. Un seul bon par commande sera accepté, selon les modalités indiquées sur le bon ou le coupon (date de validité et montant d’achat minimum). Les coupons et bons d’achat ne sont valables qu’une seule fois durant leur durée de validité. En aucun cas ils ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire.

Pour bénéficier de son coupon ou bon d’achat, le client doit impérativement le saisir lors du processus de commande, dans le cadre réservé à cet effet. Tout oubli ne pourra faire l’objet de réclamations par la suite.

4. Livraison

4.1 Généralités

La livraison n’inclut pas le montage.

Les produits commandés sur jysk.fr sont livrables à l’adresse de livraison indiquée par le client en France métropolitaine uniquement.

La livraison se fait soit par Colissimo, soit par Transporteur. Le mode de livraison des marchandises est indiqué sur la fiche article de chaque produit. Le mode et les frais de livraison sont également indiqués sur la page récapitulative et dans la confirmation de commande. Si le client commande plusieurs articles ayant des modes de livraison différents, la livraison se fait par Transporteur.
La commande peut être livrée en plusieurs fois et peut faire l’objet de plusieurs colis, sans frais supplémentaires pour le client par rapport aux frais indiqués dans la commande.

Les délais de livraison commencent à courir dès réception de l’e-mail de confirmation de paiement de la part de l’opérateur bancaire.

En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle incidence sur le délai de livraison. En cas de retard de livraison, JYSK proposera au client par e-mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai initialement prévue et non dû à un cas de force majeure, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de livraison.

4.2 Livraison par Colissimo

Le délai de livraison pour les colis livrés par Colissimo est de 9 jours ouvrés.

En raison d'un surcroît d'activité sur la période allant du mois de novembre au mois de février, les délais de livraisons peuvent être de 7 à 9 jours maximum.

Comme prévu par les conditions générales contractuelles Colissimo, en cas d’absence ou si le colis ne peut être déposé en boîte aux lettres, un avis de passage sera déposé. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Vous disposez alors d’un délai de 10 (dix) jours ouvrables pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur.

Si le colis revient à JYSK suite à un non-enlèvement par le client durant la période légale, JYSK est en droit de demander au client le remboursement des frais de réacheminement.

4.3 Livraison par Transporteur

La livraison des marchandises sera effectuée par un transporteur spécialisé, par deux personnes, en lieu et place d’utilisation.

Le délai de livraison par transporteur est de 6 semaines maximum. Ce délai englobe la phase de traitement et d’acheminement du produit commandé jusqu’à la plateforme locale du Transporteur. Un e-mail du centre logistique de JYSK vous informera dès que la commande sera prise en charge par le Transporteur.

Dès que la marchandise arrive sur la plateforme locale, le Transporteur prendra directement contact avec le client afin de fixer avec lui un rendez-vous pour la livraison.

Si le client n’honore pas le rendez-vous qu’il a fixé avec le Transporteur, alors le client est redevable des frais de seconde présentation à hauteur de 49 € TTC qui lui seront facturés. Il en va de même si le client ne réclame pas sa marchandise dans un délai d’un mois après la première prise de contact avec le Transporteur et/ou JYSK.

Lors de la réception de la livraison, il est de la responsabilité du client de vérifier l’état de la marchandise et, si besoin, de notifier en présence des employés du Transporteur les réserves précises directement sur le bon de transport. Toute réclamation sur l’état de la marchandise ne pourra être acceptée si elle n’a pas été signifiée au moment de la remise de la marchandise.

4.4 Corse et autres îles métropolitaines

Les tarifs indiqués supra à l’article 4.3 ne s’appliquent pas aux livraisons par transporteur à destination d’une adresse en Corse ou sur une autre île située en France métropolitaine. Pour ces livraisons, un devis est établi spécialement soit suite à votre commande en ligne soit suite à la demande du client faite par ce formulaire de contact. Le délai de livraison est de 8 semaines maximum, soit 2 semaines de plus par rapport au délai indiqué pour une livraison en France métropolitaine continentale.

Si le client n’honore pas le rendez-vous qu’il a fixé avec le Transporteur, alors le client est redevable des frais de seconde présentation à hauteur des frais de livraison initiaux, stipulés dans le devis. Il en va de même si le client ne réclame pas sa marchandise dans un délai d'un mois après la première prise de contact avec le Transporteur et/ou JYSK.

5. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site).

Toute indisponibilité du produit en raison de stock défectueux entraînera l’annulation de la commande et le remboursement du produit après prise de contact avec le client.

La responsabilité de JYSK ne pourra être engagée en cas de rupture de stock imprévue chez le fournisseur.

6. Paiement

Toutes les commandes sont dues et payables en totalité après la validation de la commande. JYSK dispose d’un droit de rétention sur la marchandise jusqu’à validation du règlement.

Le paiement est effectué uniquement par carte bancaire, en euros exclusivement. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Voir les modes de paiement.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

7. Réserve de propriété

Les produits commandés par le client demeurent la propriété de JYSK jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Par conséquent le transfert de propriété des produits commandés au profit du client ne prendra effet qu’après le règlement complet et ce quelle que soit la date de livraison des produits chez le client.

8. Garantie des produits / Responsabilité

8.1 Etendue de la garantie

Pendant la période de garantie, JYSK s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les produits reconnus défectueux par ses services.

8.2 Garanties légales

Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :
Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :
Art. 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 al. 1 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Garantie contractuelle

Les produits commandés peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Les conditions de garantie contractuelle sont indiquées dans la description de l’article correspondant.

8.4 Responsabilité

JYSK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour perte d'exploitation ou perte de profit ni pour frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le client.

Le client effectue sous sa propre responsabilité le montage et la mise en service des produits.

9. Réclamations

Toute réclamation du client devra se faire soit par courrier à JYSK SAS, Service réclamations, Parc du Commerce n°11, RD 1009, 67700 OTTERSWILLER,  soit par le formulaire Questions et réclamations relatives à votre commande internet. JYSK prendra ensuite contact avec le client afin de lui préciser le déroulement notamment pour la vérification des défauts du produit par JYSK et les modalités de retour du produit éventuel.

Toute réclamation concernant une inexactitude dans les quantités ou une référence de produit erronée par rapport à la confirmation de la commande devra être formulée dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises.

Une politique de retour de marchandises commandées est mise en place sur jysk.fr. Tout client souhaitant retourner des produits commandés sur le site devra se servir du formulaire Retours. JYSK prendra ensuite contact avec le client afin de lui préciser les modalités de retour.

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, si le client est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer un droit de rétractation sans donner de motifs ni à payer de pénalité. Les produits exclus du droit de rétractation sont indiqués par une mention correspondante dans la description du produit.

Exercice du droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit commandé ; s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs produits commandés en une seule commande et si ces produits sont livrés séparément, le délai expire lorsque le client ou le tiers prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le client devra notifier à JYSK SAS, Service retours articles, 14 rue Thomas Edison, 57070 Metz, ecommerce57@jysk.fr, Tél 0387787670, Fax 0387787676, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il pourra utiliser le modèle de formulaire joint à la confirmation de commande mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :
En cas de rétractation du contrat de vente de la part du client, JYSK remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison, sans retard excessif, au plus tard 14 jours à compter du jour où JYSK est informé de la décision de rétractation du client. A défaut de convention contraire, JYSK procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale. JYSK pourra différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client devra renvoyer le produit à JYSK SAS, Service retours articles, ZAC des Terres Saint Jean, 88000 Epinal. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social de JYSK ; de même tout dépôt effectué par le client dans un magasin JYSK sera refusé. Le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels.

Le retour du produit doit s’effectuer sans retard excessif, au plus tard 14 jours après que la communication du client de sa décision de rétractation du contrat de vente. Le délai est réputé respecté si le renvoi du bien a lieu avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client. Les frais de renvoi d’un produit qui, en raison de sa nature, ne peut être normalement renvoyé par la poste sont estimés à un maximum d’environ 250 €.

11. Exception au droit de rétractation : les produits d’hygiène

En raison de leur nature, par mesure d'hygiène, pour certains produits tels que matelas, oreillers, draps, couettes, couvertures, le droit de rétractation est exclu si l'emballage d'origine a été ouvert et/ou le produit mis en utilisation.

12. Identification

Le partenaire contractuel du client ainsi que l’éditeur du site jysk.fr et du magasin en ligne correspondant est

JYSK SAS
14 rue Thomas Edison
57070 METZ
E-mail : info@jysk.fr
Tel: 03 87 78 76 70
Télécopie : 03 87 78 76 76

Vous trouvez des informations complémentaires sous ce lien.

13. Archivage du texte contractuel

La confirmation de commande est archivée non accessible pour le client sous forme électronique par JYSK pour la durée de conservation légale. Les données contractuelles de vos commandes sont sauvegardées par JYSK sous forme sécurisée et accessible pour le client (pour la durée d’existence du compte client, dans la limite du délai de conservation légal) sous le compte client enregistrée par lui.

14. Protection des données personnelles

Pour enregistrer et traiter les commandes de clients ou répondre à des demandes d'informations, JYSK collecte des données personnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à JYSK SAS, Contact Internet, 14 rue Thomas Edison, 57070 Metz. Votre demande devra être accompagnée d’une copie de pièce d’identité.

15. Droit applicable et tribunal compétent

Les relations entre les clients et JYSK, au titre des commandes passées sur le site, seront régies par le droit français. Si le client est commerçant, les tribunaux de Metz seront seuls compétents en cas de litige.

16. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient jugées invalides ou inapplicables, l’invalidité ou l’inapplicabilité n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente.

17. Informations sur le règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL »). Cette plateforme RLL doit servir de point d’entrée pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles résultant d’achats en ligne. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément à l'article R 152-1 du code la consommation et afin de favoriser les modes amiables de résolution des différends (MARD), vous avez la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009- Paris, pour toutes réclamations liées à un achat dans votre magasin JYSK ou sur le site internet www.jysk.fr.

Le recours à la médiation est uniquement possible si celle-ci n’a pas été au préalable examinée par un juge ou un autre médiateur et si une réclamation a été préalablement adressée par écrit au Service Clients de JYSK depuis moins de 12 mois sans avoir été satisfaite.